Legalist

Nouveau Code des sociétés : 4 types de société

Bertrand Thomas — Sun, 19 May 2019 10:10:10 +0000

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février par le parlement. Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles. Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.

Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial, mais surtout le nouveau Code réduit fortement le nombre de structures juridiques. Au total, leur nombre passe de 17 à 9. Parmi celles qui subsistent, quatre ont vocation à être les formes les plus courantes : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative et la société simple sans personnalité juridique.

1. La société anonyme

Une société anonyme est une société de capitaux, ce qui signifie que les associés se lient à la société via un capital donné tout en conservant toutefois la liberté personnelle nécessaire.

Les actions d’une SA peuvent être très facilement cédées d’une personne à l’autre. Par ailleurs, une SA affiche une structure de gestion relativement stricte. Ces deux aspects expliquent que la SA se prête moins aux entreprises familiales.

2. La société à responsabilité limitée

La SRL remplace la société privée à responsabilité limitée. Chaque SRL a une personnalité juridique propre. Le capital d’une SRL est divisé en actions et les actionnaires détiennent conjointement 100 % de ces actions. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la société.

On parlait auparavant de société « privée » du fait qu’il y a un groupe fixe de personnes qui sont actionnaires. Le nouveau Code des sociétés et des associations permet toutefois la cession des actions d’une SRL à condition que cette possibilité soit explicitement prévue dans les statuts de la société.

3. La société coopérative

Dans l’entrepreneuriat coopératif, une culture et une organisation coopératives occupent une place centrale. Une SC ne peut pas avoir pour but de réaliser un bénéfice maximal. L’objectif premier est de répondre à certains besoins communs spécifiques des actionnaires – ou coopérants – et/ou de développer leurs activités économiques et sociales.

Une société coopérative a une personnalité juridique propre et compte au moins trois fondateurs. Les actionnaires peuvent entrer ou sortir librement, sans trop de formalités. Lors de la constitution de votre SC, vous devez apporter « quelque chose » en tant que fondateur, mais aucun capital minimum ne s’applique.

4. La société simple

Une société simple est une forme de société qui est soumise à peu de règles contraignantes. Pour constituer une société simple, vous devez être au minimum deux associés (ou « partenaires »). Vous nouez une collaboration entre partenaires et fixez des accords spécifiques à cet effet dans un contrat de société simple. Par ailleurs, une société simple n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être déclarée en faillite.

The post Nouveau Code des sociétés : 4 types de société appeared first on Legalist.

Nouveau Code civil : adoption du Livre 8 sur la preuve

Bertrand Thomas — Sun, 19 May 2019 09:43:49 +0000

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre.

Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :

livre 1er. Dispositions générales ;
livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
livre 3. Les biens ;
livre 4. Les successions, donations et testaments ;
livre 5. Les obligations ;
livre 6. Les contrats spéciaux ;
livre 7. Les sûretés ;
livre 8. La preuve ;
livre 9. La prescription.

Le livre 8 ‘La preuve’ a déjà été adopté. Les autres livres suivront.

L’objectif de cette loi consiste à adapter le droit de la preuve au monde (numérique) actuel. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Actuellement, si vous achetez un bien d’une valeur supérieure à 375 euros (fixée en 1990 à 15.000 BEF), un accord écrit est nécessaire. La réforme du droit de la preuve fixe le seuil à 3.500 euros au-delà duquel un accord écrit est obligatoire.

Dans des situations où il serait ‘manifestement déraisonnable’ d’attendre de la personne qui doit prouver quelque chose qu’elle puisse effectivement en fournir la preuve, le juge peut soit demander à l’autre partie de fournir les éléments de preuve, soit, dans des cas exceptionnels, imputer la charge de la preuve à cette autre partie.

The post Nouveau Code civil : adoption du Livre 8 sur la preuve appeared first on Legalist.

Les avocats attaquent l’Etat belge contre le manque de moyens de la justice

Bertrand Thomas — Sun, 14 Apr 2019 11:13:55 +0000

Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer l’Etat fédéral en justice parce qu’il ne respecte pas le cadre du personnel prévu par la loi, écrit Le Soir, vendredi.

La décision a été prise collégialement au sein de l’Ordre la semaine dernière.

L’action sera introduite devant le tribunal francophone de Bruxelles dans le courant du mois de mai, le temps de préparer un argumentaire.

« Nous faisons deux reproches. Premièrement, le non-respect de l’indépendance de la justice, par le manque de moyens alloués (le cadre n’est pas rempli). Deuxièmement, la violation du recours effectif à la justice pour les citoyens, notamment l’impossibilité de rendre la justice dans des délais raisonnables« , explique Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be.

The post Les avocats attaquent l’Etat belge contre le manque de moyens de la justice appeared first on Legalist.

Modification des droits de greffe à dater du 1er février 2019

Bertrand Thomas — Tue, 09 Apr 2019 20:03:19 +0000

A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur.

La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018, publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui expose, dans son article 3, que la partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit de greffe sauf dans deux cas :

(1) lorsque le défendeur succombe;
(2) lorsque les parties succombent sur différents chefs, à ce moment les droits de greffe sont répartis entre les parties, selon la décision du juge.

L’article 3 expose également que le droit est exigible à la date de la condamnation, c’est-à-dire, à la fin de la procédure et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, en début de procédure.

En cas de radiation d’une affaire, le paiement des droits de greffe est exigible dès la date de radiation.

Cette modification, souhaitée par notre ministre de la justice, a pour but d’éviter que les droits de greffes soient un frein à l’introduction d’une affaire en justice.

Montants

Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:

Tribunal	Montant droits de greffe
Justice de paix et tribunal de police	50 EUR
Tribunal de première instance et tribunal de commerce	165 EUR
Cour d’appel	400 EUR
Cour de cassation	650 EUR

Grande nouveauté également, le droit de rôle est payé par cause et non plus par partie ! Ce qui permet également de réduire ces droits.

On notera par ailleurs que le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise doit désormais être obligatoirement communiqué dans l’acte introductif (article 11 de la loi du 14 octobre 2018 modifiant l’article 702 du code judiciaire) afin de faciliter le paiement des droits de greffe en fin de procédure. Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l’article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Entrée en vigueur

Le nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. C’est le 1er février 2019.

The post Modification des droits de greffe à dater du 1er février 2019 appeared first on Legalist.

Formulaire de griefs d’appel

Bertrand Thomas — Mon, 11 Mar 2019 20:52:20 +0000

Téléchargez ici 🔗 un formulaire de griefs d’appel.

The post Formulaire de griefs d’appel appeared first on Legalist.

Formulaire de demande d’une autorisation de détention d’une arme à feu

Bertrand Thomas — Sun, 10 Mar 2019 14:48:47 +0000

The post Formulaire de demande d’une autorisation de détention d’une arme à feu appeared first on Legalist.

Part contributive : jusqu’à quel âge ?

Bertrand Thomas — Sun, 10 Mar 2019 14:25:49 +0000

Contrairement à une idée reçue, l’obligation parentale d’entretien d’un enfant ne cesse pas à la majorité de celui-ci mais se poursuit jusqu’à ce que sa formation soit achevée, pour autant toutefois que cette formation suive un cours normal et soit de nature à conduire raisonnablement l’enfant vers son autonomie économique ce qui s’apprécie in concreto.

Selon la cour d’appel de Liège, la notion de formation adéquate s’apprécie en fonction de critères aussi délicats que la situation de fortune des parents, l’orientation professionnelle de l’enfant, le milieu social des parties, les ressources propres de l’enfant, ses aptitudes intellectuelles et ses efforts, les diplômes déjà acquis ou souhaités ou encore les ambitions des parents pour leurs enfants.

Quant à l’appréciation du moment auquel la formation de l’enfant doit être considérée comme achevée, la cour d’appel de Liège a entériné, dans un arrêt du 5 septembre 2013, la jurisprudence amorcée par le tribunal de première instance de Liège selon laquelle il y a maintien de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant entend poursuivre une formation complémentaire après l’obtention d’un premier diplôme si cette poursuite de la formation est la conséquence d’une évolution normale, ce qui est le cas durant la période durant laquelle le licencié en droit poursuit une formation de « stagiaire avocat».

Par contre, cette même cour considère, dans un arrêt du 26 février 2013(28), que la circonstance que les enfants communs se trouvent toujours en période de stage d’attente pour la perception d’allocations de chômage ne suffit pas à justifier le maintien de l’obligation alimentaire du père à leur égard, la mère ne démontrant par aucune pièce de son dossier qu’ils entreprennent des démarches actives pour trouver un emploi et accéder à leur indépendance financière.

En conclusion, il peut être retenu de manière générale que la part contributive doit être payée jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

The post Part contributive : jusqu’à quel âge ? appeared first on Legalist.

Calcul de la part contributive : impact du nouveau conjoint

Bertrand Thomas — Sun, 10 Mar 2019 13:51:45 +0000

Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a expressément admis qu’il puisse être tenu compte, pour apprécier les facultés contributives d’un parent lors du calcul de la part contributive, de l’avantage résultant du fait que ce parent partage ses charges avec un nouveau conjoint. La Cour de cassation a en effet estimé qu’en ajoutant aux revenus de la demanderesse un montant déterminé calculé en fonction des revenus de son nouveau conjoint, et en retenant sur cette base une augmentation de son niveau de vie, l’arrêt attaqué prenait en considération de manière correcte les revenus et avantages du conjoint de la demanderesse pour réduire les charges de celle-ci compte tenu de leur partage.

D’une rapide analyse jurisprudentielle, il apparait que la prise en compte des revenus du nouveau conjoint peut prendre différentes formes. Cela peut aller de l’augmentation des revenus du parent concerné à une diminution des charges supportées par ce dernier.

Par exemple, dans sa décision du 8 janvier 2013, la cour d’appel de Liège a tenu compte du fait que le père partageait certaines charges avec sa nouvelle compagne en divisant par deux notamment les charges liées à la possession/ l’utilisation du véhicule familial.

Bien souvent toutefois, les décisions toutefois ne précisent la manière dont elles aboutissent à certains montants et sans même parfois mentionner les revenus du nouveau conjoint, ni jamais préciser le montant des charges des parties, ce que l’on peut regretter.

The post Calcul de la part contributive : impact du nouveau conjoint appeared first on Legalist.

Hébergement égalitaire et parts contributives

Bertrand Thomas — Sun, 10 Mar 2019 12:52:40 +0000

Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, il devient nécessaire de déterminer les modalités d’hébergement du ou des enfant(s) du couple. Depuis 2006, l’article 374, § 2 du Code civil dispose qu’ « à défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents…« .

Depuis cette date, le Juge de la Famille doit donc privilégier l’hébergement égalitaire par rapport aux autres modes d’hébergement.

Lors de la mise en place d’un tel hébergement égalitaire, il existe une idée reçue selon laquelle il n’y aurait plus lieu de fixer de parts contributives dans les frais d’entretien des enfants. La mise en place d’un hébergement égalitaire met-elle définitivement un terme au paiement de toute part contributive?

Dans la majorité des cas, il convient en effet de constater que la mise en place d’un hébergement égalitaire entraine la suppression du paiement de parts contributives, à l’exception de ce qui se rapport évidemment aux frais extraordinaires.

Toutefois, certaines décisions démontrent que la solution n’est pas toujours aussi tranchée:

Arrêt du 13 décembre 2001 – Cour d’appel de Bruxelles – Article 203 du Code civil
Lorsque l’hébergement est égalitaire entre les deux parents, il n’est pas exclu que le parent disposant de moyens financiers nettement plus importants doive payer une contribution alimentaire à l’autre parent, et ce dans le but d’assurer le même train de vie aux enfants que lors de la vie commune. Lorsque les revenus du débiteur ont augmenté depuis la séparation, c’est un élément que les tribunaux prennent en considération pour décider de l’octroi d’une
Arrêt du 3 octobre 2012 – Tribunal civil de Liege – Article 203 du Code civil
Conformément à l’article 203 du Code civil, les parents ont l’obligation d’assumer financièrement les besoins de leurs enfants mineurs, jusqu’à ce que ces derniers aient terminé une formation adéquate dans les limites de raisonnable. Le stage de trois ans au barreau par un avocat stagiaire ayant réussi ses études et souhaitant devenir avocat entre dans la définition d’une « formation » au sens de l’article 203 du Code civil.

Il est donc tout à fait envisageable que le Tribunal, malgré la mise en place d’un hébergement égalitaire, impose au parent présentant une situation financière plus avantageuse le paiement d’une part contributive.

La réponse dépendra donc de la situation financière concrète de chacune des parties.

The post Hébergement égalitaire et parts contributives appeared first on Legalist.

Rendre visite à un détenu

Bertrand Thomas — Mon, 04 Mar 2019 07:37:26 +0000

La Belgique compte 35 prisons ou établissements pénitentiaires: 17 en Flandre, 16 en Wallonie et 2 à Bruxelles. La gestion de chacun de ces établissements est assurée par la direction générale des Établissements pénitentiaires.

Les détenus peuvent recevoir la visite de leur famille, de leurs amis et de leurs connaissances. Vous trouverez dans cet article les modalités de visite dans un établissement pénitentiaire belge.

Maisons de peine et maisons d’arrêt

Pour ce qui concerne les modalités de visite, il convient de distinguer les « maisons d’arrêt » et les « maisons de peine« . Les maisons d’arrêt sont les prisons destinées aux personnes qui ne sont pas encore condamnées et qui sont en détention préventive. Les maisons de peine sont les prisons pour les condamnés.

Prisons fermées, semi-ouvertes et ouvertes

Les prisons fermées sont les mieux connues. Elles disposent de tous les moyens de surveillance et des équipements de sécurité, comme un mur d’enceinte, des barreaux, une détection de sécurité, etc. Dans ces prisons, les détenus passent la majeure partie de leur temps en cellule.
Dans les prisons semi-ouvertes, les détenus peuvent travailler la journée dans des ateliers à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison. La nuit, ils séjournent obligatoirement dans leur cellule.
Dans les prisons ouvertes, les mesures de sécurité sont moins strictes. Les détenus qui y séjournent acceptent volontairement un régime éducatif avec des contraintes minimes.

Comment demander une visite?

Il convient à cet égard de distinguer le familier d’un détenu de tout autre personne.

En effet, si vous êtes le fils, la fille, le petit-fils, la petite-fille, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’époux, l’épouse, le cohabitant légal ou de fait, vous devez présenter à l’accueil de la prison une preuve que vous faites partie de la famille du détenu. Par exemple, un livret de mariage, une attestation de composition du ménage, une attestation de cohabitation légale, etc.

Par contre, si vous êtes un ami ou un partenaire non-cohabitant, il vous faudra préalablement remplir un formulaire de demande de visite afin que le Directeur autorise votre visite. Vous pouvez télécharger un formulaire type ici.

Fréquence des visites

Il convient à cet égard de distinguer prévenus et condamnés.

Les prévenus, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas encore été jugées et qui doivent attendre leur procès en prison, peuvent recevoir de la visite tous les jours.
Les condamnés, c’est-à-dire les personnes dont le procès a déjà eu lieu, peuvent recevoir de la visite trois fois par semaine. Ces visites sont toujours organisées trois jours différents, dont au moins un pendant le week-end et un mercredi après-midi.

Types de visite

Les détenus peuvent demander différents types de visite:

Visite à table

C’est la visite normale qui se déroule dans la salle des visites de la prison.

Visite derrière le carreau

Lorsque vous rendez visite à un détenu dans un local derrière une paroi en verre, vous ne pouvez pas toucher le détenu. Ce type de visite est organisé :

si la direction de la prison soupçonne sérieusement que des incidents peuvent se produire pendant la visite et mettre en danger l’ordre ou la sécurité;
si vous ou le détenu le demandez;
si vous ou le détenu n’avez pas respecté le règlement des visites par le passé et qu’il existe des raisons de supposer que cette infraction au règlement des visites peut se reproduire;
si le détenu a reçu une sanction disciplinaire dont la visite derrière le carreau est un élément;
si le détenu est soumis à un régime de sécurité particulier individuel dont la visite derrière le carreau est un élément.

Visite hors surveillance

La visite hors surveillance se déroule dans un local séparé qui n’est pas surveillé par un membre du personnel de la prison. Dans ce local, vous pouvez vous enfermer de l’intérieur afin de passer du temps ensemble en toute intimité. La prison organise ce type de visite pour maintenir les liens entre le détenu et sa famille.

Tous les détenus, tant les prévenus que les condamnés, ont droit au moins une fois par mois à une visite hors surveillance pendant minimum deux heures. Le détenu peut en faire la demande après au moins un mois de détention.

Le détenu peut demander une visite hors surveillance avec son conjoint, son partenaire cohabitant légal ou de fait, ses enfants, ses petits-enfants, ses parents, ses grands-parents, ses frères, ses sœurs, ses oncles et ses tantes. Si vous ne faites pas partie d’une de ces catégories de personnes, vous ne pouvez vous rendre à une visite hors surveillance que si vous avez manifesté pendant six mois au moins un intérêt qui permette de croire en la sincérité de votre relation avec le détenu.

Visite des enfants

Les prisons organisent, au moins une fois par mois, une activité pour les parents qui séjournent en prison et leurs enfants.

Visite des avocats

Les détenus peuvent recevoir la visite de leur avocat chaque jour, entre 7h00 et 20h30. La visite doit s’achever à 21h00 au plus tard. Les avocats doivent également respecter les mesures de sécurité et de contrôle pour pouvoir entrer dans la prison.

Horaires des visites

Les horaires évoluent en fonction du type de visite et de l’établissement pénitentiaire.

Tous les horaires sont disponibles directement sur le site du SPF JUSTICE accessible ici.

Coordonnées des prisons

Vous trouverez l’intégralité des coordonnées des différents centres pénitentiaires belges sur le site internet du SPF JUSTICE en cliquant ici.

The post Rendre visite à un détenu appeared first on Legalist.