Modification des droits de greffe à dater du 1er février 2019

A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur. 

La loi du 14 octobre 2018 modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.  

L’ancien système de droit de greffe est dès lors remplacé par la loi du 14 octobre 2018, publiée au moniteur belge le 20 décembre 2018 qui expose, dans son article 3, que la partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit de greffe sauf dans deux cas :

(1) lorsque le défendeur succombe; 
(2) lorsque les parties succombent sur différents chefs, à ce moment les droits de greffe sont répartis entre les parties, selon la décision du juge.

L’article 3 expose également que le droit est exigible à la date de la condamnation, c’est-à-dire, à la fin de la procédure et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, en début de procédure

En cas de radiation d’une affaire, le paiement des droits de greffe est exigible dès la date de radiation.

Cette modification, souhaitée par notre ministre de la justice, a pour but d’éviter que les droits de greffes soient un frein à l’introduction d’une affaire en justice. 

Montants

Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé:

Tribunal

Montant droits de greffe

Justice de paix et tribunal de police

50 EUR

Tribunal de première instance et tribunal de commerce

165 EUR

Cour d’appel

400 EUR

Cour de cassation

650 EUR

 

Grande nouveauté également, le droit de rôle est payé par cause et non plus par partie ! Ce qui permet également de réduire ces droits. 

On notera par ailleurs que le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise doit désormais être obligatoirement communiqué dans l’acte introductif (article 11 de la loi du 14 octobre 2018 modifiant l’article 702 du code judiciaire) afin de faciliter le paiement des droits de greffe en fin de procédure. Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l’article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Entrée en vigueur

Le nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. C’est le 1er février 2019. 

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