Une question juridique?

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Mai 19
Nouveau Code des sociétés : 4 types de société

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février…

Mai 19
Nouveau Code civil : adoption du Livre 8 sur la preuve

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code…

Avr 14
Les avocats attaquent l’Etat belge contre le manque de moyens de la justice

Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, va attaquer…

Avr 09
Modification des droits de greffe à dater du 1er février 2019

A partir du 1er février 2019 de nouveaux droits de greffe entrent en vigueur.  La…

Mar 11
Formulaire de griefs d’appel

Téléchargez ici🔗 un formulaire de griefs d’appel.

Mar 10
Formulaire de demande d’une autorisation de détention d’une arme à feu

Province de Liège; Bruxelles; Brabant Wallon; Luxembourg; Namur; Hainaut.