Nouveau Code des sociétés : 4 types de société

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février par le parlement. Toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles. Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.

Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial, mais surtout le nouveau Code réduit fortement le nombre de structures juridiques. Au total, leur nombre passe de 17 à 9. Parmi celles qui subsistent, quatre ont vocation à être les formes les plus courantes : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative et la société simple sans personnalité juridique.

1. La société anonyme

Une société anonyme est une société de capitaux, ce qui signifie que les associés se lient à la société via un capital donné tout en conservant toutefois la liberté personnelle nécessaire.

Les actions d’une SA peuvent être très facilement cédées d’une personne à l’autre. Par ailleurs, une SA affiche une structure de gestion relativement stricte. Ces deux aspects expliquent que la SA se prête moins aux entreprises familiales.

2. La société à responsabilité limitée

La SRL remplace la société privée à responsabilité limitée. Chaque SRL a une personnalité juridique propre. Le capital d’une SRL est divisé en actions et les actionnaires détiennent conjointement 100 % de ces actions. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la société.

On parlait auparavant de société « privée » du fait qu’il y a un groupe fixe de personnes qui sont actionnaires. Le nouveau Code des sociétés et des associations permet toutefois la cession des actions d’une SRL à condition que cette possibilité soit explicitement prévue dans les statuts de la société.

3. La société coopérative

Dans l’entrepreneuriat coopératif, une culture et une organisation coopératives occupent une place centrale. Une SC ne peut pas avoir pour but de réaliser un bénéfice maximal. L’objectif premier est de répondre à certains besoins communs spécifiques des actionnaires – ou coopérants – et/ou de développer leurs activités économiques et sociales.

Une société coopérative a une personnalité juridique propre et compte au moins trois fondateurs. Les actionnaires peuvent entrer ou sortir librement, sans trop de formalités. Lors de la constitution de votre SC, vous devez apporter « quelque chose » en tant que fondateur, mais aucun capital minimum ne s’applique.

4. La société simple

Une société simple est une forme de société qui est soumise à peu de règles contraignantes. Pour constituer une société simple, vous devez être au minimum deux associés (ou « partenaires »). Vous nouez une collaboration entre partenaires et fixez des accords spécifiques à cet effet dans un contrat de société simple. Par ailleurs, une société simple n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être déclarée en faillite.