Nouveau Code civil : adoption du Livre 8 sur la preuve

Le premier pas de la réforme du Code Napoléon en un nouveau Code civil a été franchi. Le 4 avril dernier, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté par la Chambre.

Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :

  • livre 1er. Dispositions générales ;
  • livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
  • livre 3. Les biens ;
  • livre 4. Les successions, donations et testaments ;
  • livre 5. Les obligations ;
  • livre 6. Les contrats spéciaux ;
  • livre 7. Les sûretés ;
  • livre 8. La preuve ;
  • livre 9. La prescription.

Le livre 8 ‘La preuve’ a déjà été adopté. Les autres livres suivront.

L’objectif de cette loi consiste à adapter le droit de la preuve au monde (numérique) actuel. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Actuellement, si vous achetez un bien d’une valeur supérieure à 375 euros (fixée en 1990 à 15.000 BEF), un accord écrit est nécessaire. La réforme du droit de la preuve fixe le seuil à 3.500 euros au-delà duquel un accord écrit est obligatoire.  

Dans des situations où il serait ‘manifestement déraisonnable’ d’attendre de la personne qui doit prouver quelque chose qu’elle puisse effectivement en fournir la preuve, le juge peut soit demander à l’autre partie de fournir les éléments de preuve, soit, dans des cas exceptionnels, imputer la charge de la preuve à cette autre partie. 

Commentaires

mood_bad
  • Aucun commentaire.
  • chat
    Ajouter un commentaire