Cour d'appel de Mons Verified listing

La Cour d'appel de Mons connaît de l'appel des jugements rendus par :

- le tribunal de première instance du Hainaut (qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal) ;

- le tribunal de l'entreprise du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai).

Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats.

Le greffe civil est situé au premier étage de l'aile "ouest" réservée à la cour d'appel, du côté gauche en entrant dans la salle des pas perdus.

Le greffe correctionnel est situé au premier étage de l'aile "est" réservée à la cour d'appel, du côté droit en accédant à la salle des pas perdus.

Cour d'appel de Mons - Accueil
📞 065/37.90.00

Cour d'appel de Mons - Greffe civil
📞 065/37.93.75
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Cour d'appel de Mons- Greffe correctionnel
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📠 065/37.93.62