Hébergement égalitaire et parts contributives

Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, il devient nécessaire de déterminer les modalités d’hébergement du ou des enfant(s) du couple. Depuis 2006, l’article 374, § 2 du Code civil dispose qu’ « à défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents…« .

Depuis cette date, le Juge de la Famille doit donc privilégier l’hébergement égalitaire par rapport aux autres modes d’hébergement. 

Lors de la mise en place d’un tel hébergement égalitaire, il existe une idée reçue selon laquelle il n’y aurait plus lieu de fixer de parts contributives dans les frais d’entretien des enfants. La mise en place d’un hébergement égalitaire met-elle définitivement un terme au paiement de toute part contributive?

Dans la majorité des cas, il convient en effet de constater que la mise en place d’un hébergement égalitaire entraine la suppression du paiement de parts contributives, à l’exception de ce qui se rapport évidemment aux frais extraordinaires.

Toutefois, certaines décisions démontrent que la solution n’est pas toujours aussi tranchée: 

• Arrêt du 13 décembre 2001 – Cour d’appel de Bruxelles – Article 203 du Code civil
  Lorsque l’hébergement est égalitaire entre les deux parents, il n’est pas exclu que le parent disposant de moyens financiers nettement plus importants doive payer une contribution alimentaire à l’autre parent, et ce dans le but d’assurer le même train de vie aux enfants que lors de la vie commune. Lorsque les revenus du débiteur ont augmenté depuis la séparation, c’est un élément que les tribunaux prennent en considération pour décider de l’octroi d’une
• Arrêt du 3 octobre 2012 – Tribunal civil de Liege – Article 203 du Code civil
  Conformément à l’article 203 du Code civil, les parents ont l’obligation d’assumer financièrement les besoins de leurs enfants mineurs, jusqu’à ce que ces derniers aient terminé une formation adéquate dans les limites de raisonnable. Le stage de trois ans au barreau par un avocat stagiaire ayant réussi ses études et souhaitant devenir avocat entre dans la définition d’une « formation » au sens de l’article 203 du Code civil.

Il est donc tout à fait envisageable que le Tribunal, malgré la mise en place d’un hébergement égalitaire, impose au parent présentant une situation financière plus avantageuse le paiement d’une part contributive.

La réponse dépendra donc de la situation financière concrète de chacune des parties.